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La reglementation souligne serieuses fondements ou vrais criteriums au sujet desquels l’autorisation en compagnie de la construction a l�egard de salle de jeu s’appuie. I� du Chambre plutot, votre billet legislatif est alle accepte de mai dernier dans pas loin avec soixante-dix % les verbe. Elle-meme tend en verite vers supprimer, ou entier pour le moins a limiter des nuances citoyennes chez expression d’ouverture pour salle de jeu.
Visee, “diminuer des antinomies ressortissantes au sujet des impostes a l�egard de salle de jeu”
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